Sur l'indemnisation au titre de la perte de chance de bénéficier d'une prime de panier Mme [C] soutient qu'en raison de ses déplacements elle aurait du bénéficier en sus du remboursement de frais d'hôtel

Elle estime qu'il appartenait à la Sas Générale des Eaux Guadeloupe d'assurer les réparations de la fuite, celle-ci étant située sur une canalisation relevant du réseau public.

La commune de Clichy-la-Garenne soutient que la valeur nette comptable des biens de retour non amortis dont il est demandé réparation inclut des frais d'entretien, de réparation et de rénovation à la charge

[D] la somme de 35 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 5 400 euros au titre des frais de défense ; - Lui allouer une somme de 7 086 ,70 euros en

En conséquence, le ou les propriétaires du neuvième lot devra entretenir à ses frais exclusifs les constructions lui appartenant et ne participera en aucune façon aux frais provenant des réparations de

Sur le remboursement des frais de péageLa société X... applique la convention collective des Métaux du Haut Rhin qui se réfère, en ce qui concerne les frais de déplacements aux accords nationaux de la

Reconventionnellement, et à titre subsidiaire, elle demande à la cour de condamner la société ALPILLES AUTOMATION à lui rembourser les sommes versées au titre de l'acquisition de la machine, outre le remboursement des frais

Elle s'oppose à la réparation de ce poste sous forme d'indemnité journalière capitalisée.

Il convient donc d'allouer à madame [L] [I] la somme de 66.950 euros en réparation de son préjudice moral.

Le montant total, comprenant les frais de carburant, les repas, le champagne et autres, les dépenses personnelles et les billets d'avion s'établit à 17 313,04 euros, sans que soit détaillées les assiettes

du déni de justice, - condamner l'Agent judiciaire de l'État à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Débouter

Le mandat dont certains articles ont été ci-dessus repris, laissait les frais de ménage inter-saison, les coûts de vérification annuelle du bien, et les réparations liées à la vétusté du bien à la charge

[C], réclame la somme de 1 411,57 euros correspondant selon la pièce 16 du dossier des appelants à la prise en charge d'heures d'aide à domicile et à des frais de portage de repas.

qu'elles soient ou non salariées de l' entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre 'mer auprès des professionnels de santé et les remboursements de frais

de travail, ne permettent pas, en l'absence de toute autre précision, de justifier que le salarié n'aurait pas été en mesure, aux dates indiquées, de regagner son domicile ni qu'il aurait engagé des frais

* rappels de salaires sur la période janvier 2019 à mars 2019 : 257,64 euros au titre des paniers repas * 202,19 euros au titre des repos compensateurs * 15.896,56 euros de dommages et intérêts indemnisant

divers, frais de véhicule adapté, réparation de l'incidence professionnelle et du préjudice psychologique ; - débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice de formation

[O] de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement ; Déboute M. [G] de sa demande d'exécution en nature aux frais de M. [O] ; Déboute M.

L'article L 1221-4 du même code dispose que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu

Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel, [F] [S] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 180 000 euros en réparation de son préjudice moral'; - 28 901,92 euros