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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d469305f
18 mai 2022
[Z], la Sasu La Résidence du Châpeau et la Sci Cbsl en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011301
23 janvier 2025
Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc4
17 octobre 2023
En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit. En vertu de l'article 1714 du code civil, il peut être néanmoins verbal.
Chambre civile 1-7
689aca9d8a5703d75a6684c3
11 août 2025
Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable en la cause, 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SCI Silmaril est portée de 5 000 euros à 6 000 euros.
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
de 5,69 % et assurance-vie de 0,5 % à compter du 6 septembre 2016, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première
1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
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