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D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

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Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de

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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.