administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire des SCI X ET X, de tous les comptes

10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication, en sa qualité de maire honoraire, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication des comptes

secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le service des retraites de l'Etat (SRE), d'une copie du compte

enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

représentée par ses dirigeants sociaux dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE

l'intégralité des documents administratifs relatifs aux campagnes de dératisation commandées par la Ville de Paris en 2017 et 2018 (appels d’offres, conventions, entreprises sélectionnées, fiches de coûts

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'annexe des comptes

Le compte rendu de fin de mission a été déposé et notifié aux sociétés NFDB et LSG le 3 mars 2015, puis approuvé par le juge commissaire le 5 mars suivant.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés de compte

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical

indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 110 648,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter

son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

B comme irrecevable au motif qu'elle ne comportait aucun moyen. M. B ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été opposée.

{"La cour administrative d'appel rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable, faute de repr\u00e9sentation par un avocat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.

enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

l'office de tourisme des Contamines-Montjoie à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant les années 2015 et 2016 : 1) l'intégralité des grands livres des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte