Gérard C..., Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le moyen tiré de ce que l'ordonnance est entachée d'irrégularité au regard de ces dispositions ne peut ainsi qu'être écarté. 3.

l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans le délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

AUROY, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie AUROY, conseillère la plus ancienne, faisant

Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 mars 2026 Date de mise à disposition : 07 avril 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie

titre des loyers de l'emplacement de stationnement no 1, - ordonné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic, de produire sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Nathalie épouse Q..., - I...

Au regard de l'importance du retard et de l'inertie de la société [Adresse 17] pour exécuter ses obligations alors que la date contractuelle de livraison était dépassée de plus de 2 ans à la date de l'ordonnance

point kilométrique 167,500 de la rivière Seine sur le territoire de la commune des Trois Lacs, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 5.

En second lieu, au regard de la situation de M.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé

de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, Substitute Générale Nathalie

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des

d'accueil et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de les rétablir dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard