au poste de secrétaire général du nouvel établissement et qu'il n'aurait pas même transmis cette candidature au bureau ne permet pas de considérer que son licenciement entrait dans le champ d'application

[R] ne saurait ressortir des actes de harcèlement sexuel en tant que tels mais uniquement de son obligation de prévenir et de mettre fin auxdits actes.

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

Il apparait que ladite convention stipule effectivement que « le droit à l'avancement est maintenu uniquement pendant la première année », soit au moins jusqu'au 31 décembre 2020.

Le 28 octobre 2021, ont été décidées la dissolution de la société ADS et la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, la société Dispeo.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé uniquement sur le point concernant le paiement des heures d'intervention effectives soit 310,64 € brut au titre des heures travaillées les 31 août 2013

procédure civile, il convient de constater que le salarié ne formule pas de demandes distinctes en dommages-intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral mais invoque un préjudice unique

[U], le président directeur général du [14], qu'elle se portait candidate au poste d'animatrice commerciale des ventes, sa candidature étant subordonnée à la conservation de son statut et de son salaire

[J] au titre des indemnités compensatrices de congés payés pour les années N-1 et N, de sorte que la société reste uniquement redevable de la somme de 17,16 euros.

[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.

Juger que les documents contractuels avertissaient de façon classique les candidats que les contrats de travail des salariés affectés au marché étaient 'susceptibles' d'entrer dans le champ d'application

Juger que les documents contractuels avertissaient de façon classique les candidats que les contrats de travail des salariés affectés au marché étaient 'susceptibles' d'entrer dans le champ d'application

Juger que les documents contractuels avertissaient de façon classique les candidats que les contrats de travail des salariés affectés au marché étaient 'susceptibles' d'entrer dans le champ d'application

Par arrêt du 20 décembre 2018, la 6ème chambre de la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement déféré, uniquement sur la demande en paiement d'une indemnité de requalification et sur la remise

L'État du Cameroun a lancé un appel à candidatures le 10 février 2010, afin de présélectionner les entreprises admissibles à l'appel d'offre. 4.

- Les appelants évoquent en second lieu l'absence de réponse du supérieur hiérarchique suite à l'échec de la candidature de M.

L'employeur reproche à la salariée de lui avoir sciemment dissimulé lors de sa candidature, puis lors de l'entretien d'embauche et enfin au moment de la conclusion du contrat de travail, un antécédent

Le 22 juillet 2017, Mme [W] [N] s'est alors portée candidate au plan de départs volontaires, sans cependant que la convention l'officialisant ait pu être signée entre les parties.