Elles soutiennent également que, la société Ansart TP ayant abandonné sa demande de paiement direct au maître d'ouvrage, la cour d'appel de Lyon puis la Cour de cassation ont définitivement établi les

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

PITEL a demandé au juge des référés de condamner la commune de Pantin à lui payer, à titre de provision, la somme de 167 309,53 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif

ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

Dit que la décision rectificative de rente du 26 mars 2008 a été notifiée à Monsieur [Y] le 1er avril 2008 et que n'ayant fait l'objet d'aucun recours de sa part elle présente un caractère définitif lui

[D], laquelle a donc interrompu le cours des intérêts et qu'au plus tard, la pénalité doit s'arrêter au 10 juin 2015, date de l'offre définitive.

conformément aux préconisations de l'expert, à charge pour elle d'en informer le syndic un mois à l'avance afin de permettre une intervention coordonnée, assorti cette obligation d'une astreinte définitive

droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive

, préjudice d'agrément, préjudice esthétique temporaire et définitif, préjudice sexuel, préjudice fonctionnel temporaire, aide d'une tierce personne temporaire, perte ou diminution des possibilités de

L'astreinte est provisoire ou définitive mais une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Elle demande à la cour d'évoquer et de trancher définitivement le litige.

A cet égard, le contrat, qui fait la loi des parties, énonce en son article 2.1.b: 'Le prix de cession définitif sera déterminé définitivement au terme d'un audit contradictoire (dont les modalités sont

retrouver d'emploi rémunéré et que le préjudice actuel de privation d'activité professionnelle est réel et définitif.

Après négociations, l'acte de cession de parts définitif a été signé le 29 avril 2005 avec trois sociétés représentées par M.

C à rembourser à l'Etat la différence entre la somme de 122 485,81 euros qui lui a été versée à titre de provision et intérêts, et le montant définitif de sa créance.

D ; cette réglementation européenne prévoit trois cas d'arrêt définitif d'activité de pêche et non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de

Pour justifier un licenciement, le remplacement du salarié absent pour cause de maladie doit être effectif et définitif.

[P] [J] ne relève pas du régime de l'invalidité totale et définitive mais d'une invalidité partielle.