A, faute pour celui-ci de présenter les garanties d'impartialité suffisantes et d'avoir respecté le caractère contradictoire de cette expertise ; - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - l’administration n’a commis aucune faute.

de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - en remettant en cause le caractère sérieux et réel de ses études, l'administration a commis une erreur d'appréciation et de qualification

A ce titre, il est observé que la première demande amiable formée par les appelants et tendant à la reconnaissance par les intimés de la qualification de chemin rural fait suite, selon leur argumentaire

Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans erreur de qualification juridique des faits et

- le jugement est irrégulier dès lors que la note en délibéré n'a pas été visée ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a inversé la charge de la preuve, commis une erreur de qualification

, que le tribunal ne pouvait désigner un juge sur le fondement des articles L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant

qui n'était pas suffisamment informé, n'a pas rendu d'avis à bulletin secret en l'absence de vote de ce dernier et devant lequel il n'a pas été auditionné ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

juridique des faits ; - la qualification de la société LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions civiles a nécessairement une incidence sur l'obligation souscrite par cette entité à

précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne permettent pas au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise portant sur des questions de droit, et notamment sur la qualification

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit, de l’erreur de qualification juridique des faits et de l’erreur manifeste d’appréciation, dont serait entaché le jugement attaqué,

Par suite, la société La Poste ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une erreur de droit, de qualification juridique des faits ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander

Par suite, la société La Poste ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une erreur de droit, de qualification juridique des faits ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’omissions à statuer, d’une insuffisance de motivation, d’erreurs de droit, d’erreurs de qualification juridique des faits, de dénaturation

Formalités remplies en l'espèce - être motivée : le Juge d'instruction a adopté les motifs contenus dans le réquisitoire définitif du Procureur de la République indiquer la qualification légale des faits

professionnelle, le tribunal a commis une erreur de droit ; - en jugeant qu'elle ne contestait pas les diagnostics médicaux produits par le demandeur, les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification

l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la commune de Brétignolles-sur-Mer se contente de soulever un moyen tiré d'une erreur de qualification

, les réserves de la phase n° 1 n'ayant pas été reprises dans celles de la phase n° 3 ou d'erreur de qualification juridique des faits, les réserves relevant de l'article 41.5 du CCAG Travaux ayant été

, dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; -

valoir les éléments pertinents de nature à s'opposer à ce qu'une telle décision soit prise ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique