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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual

à l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle, ne distingue pas entre saisie réelle ou saisie purement descriptive.

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