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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, il sollicite du premier président
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
; que l'épouse de la caution n'est pas intervenue à l'acte ; - sur l'absence d'information du premier incident de paiement, que le premier juge n'a pas statué sur ce moyen et les demandes subséquentes
Référés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
Elle soutient que c'est au jour de l'engagement de caution, soit le 9 novembre 2012, que la caution doit prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement.
Service des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
[B] n'était pas établie dans son principe ; - or, la caution a été consentie 'dans la stricte limite du montant dont M.
Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
de l'engagement de caution de M.
Chambre 1 A
6a192bdacdc6046d475494f4
premier incident de paiement ; PRONONCER la déchéance des intérêts du prêt dans les rapports de la caution et de la SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ; JUGER que dans ses rapports avec
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Il convient en conséquence, après substitution de motifs, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrat de bail.
Chambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
Elle invoque l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du Premier président, qui a estimé qu'il n'existait pas de moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré à raison d'une nullité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb98cdc6046d470d23f8
29 avril 2026
Sur le premier engagement de caution 9. M. [O] a souscrit le 22 février 2017 un engagement de caution personnelle et solidaire d'un montant de 18 500 euros pour une durée de 108 mois.
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
, ces moyens doivent être examinés ; Attendu qu'en application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle
691d8b3e02bad2f30af4eec4
18 novembre 2025
Sur le devoir de mise en garde et d'information à l'égard de la caution 20.
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
à l'égard de la caution
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b0ccdc6046d4709354c
3 juin 2026
[E] (la caution) s'est porté caution solidaire des engagements de la SCI [Z] dans la limite de la somme de 608 300 euros.
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
et ses facultés de remboursement, que la caution ignorait.
69fd7bdecdc6046d4704102c
[Y] [N] par des moyens irréguliers, de le rendre responsable et de le forcer à payer par n'importe quels moyens une caution personnelle et une dette manifestement disproportionnée et contestable ; que
Chambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
[I] en sa qualité de caution solidaire ; - condamné M.
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
[U] [R] a opposé aux prétentions de la demanderesse la nullité de l'acte de caution.
1ère chambre civile
69fad0f8cdc6046d47bf7a8d
Le premier juge a considéré que l'obligation à paiement de Monsieur [J] [P], en sa qualité de caution de la SAS DWLLN, n'était pas sérieusement contestable, qu'il n'existe aucune disproportion manifeste
Chambre 1-2
69f44a93cdc6046d472f1fdb
Ces deux prêts ont été garantis par la caution personnelle et solidaire de Mme [B] et M. [P]. Le divorce de Mme [B] et M.
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
Prétentions et moyens de M.
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