de son action, de ses moyens et prétentions, - recevoir la société [Z] [Q] [E] [B] [I] en sa demande fondée sur l'irrecevabilité comme prescrite de la demande de la société H2D visant au versement de

Elle expose : - que la société PIA ne justifie pas d'un intérêt à agir à défaut de prouver sa qualité de propriétaire du matériel dont elle sollicite l'indemnisation et de justifier d'un contrat d'assurance

d'aucun préjudice distinct de l'action initiée devant le tribunal de commerce de Niort, juger que la société [1] ne justifie d'aucun préjudice distinct lui permettant de solliciter à la fois des dommages

des calculs, ni de comprendre la mise à l'écart des moyens de défense de l'employeur.

code civil l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et selon l'article 2241 alinéa 2, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet

l'action oblique de Mme [O] ne peut s'exercer sur un droit rattaché aux seules sociétés La Bergerie et Le Patio del Mar contre elle, alors que l'action de cette dernière contre elle a été définitivement

[P] affirment qu'il n'était pas justifié de déroger au principe du contradictoire dans la requête, qui ne comportait sur ce point qu'un seul paragraphe contenant une motivation stéréotypée tirée de la

deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première et que la cour d'appel, pour écarter le moyen

Il a jugé qu'en invoquant de telles man'uvres au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la seule action en responsabilité susceptible d'être utilement invoquée par M.

Sur la subsidiarité de l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est

Il rappelle que le commissaire de justice ne peut recourir à une signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile qu'en cas d'impossibilité d'assigner à personne ou, subsidiairement

et indique que cette action est le seul moyen d'obtenir la délimitation de la propriété de chacune des parties en présence, ce qu'elle n'a jamais contesté auparavant.

En second lieu, Mme [B] soutient qu'il existe un doute sérieux de réformation de la décision entreprise, seule condition sollicitée par l'article susvisé pour surseoir l'exécution du jugement entrepris

tiré de l'irrecevabilité de son action, a considéré toutefois que compte tenu de la mesure sollicitée consistant dans le seul établissement d'un procès-verbal de constat portant sur l'accès aux parcelles

placés sous main de justice), action « sous réserve des droits des tiers » après transfert de propriété à l'État en application de l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale, ou lorsque la confiscation

disponible ; - l'état du passif au 12 mars 2026 s'élève à la somme de 57.446,75 euros, dont seulement 25.023,13 euros de passif échu et reconnu à titre définitif ; - or, son actif disponible est très

été selon décompte fourni

Puis, selon offre préalable acceptée le 18 décembre 2018, la Banque [Y] a consenti à M. 

L'affaire a été radiée selon ordonnance du 4 mai 2017, puis réinscrite à la demande de Mme [F].

demandé la confirmation du jugement, et que l'action de la société Secodex est irrecevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - subsidiairement, que l'action de la société Secodex est