1ère Chambre ORDONNANCE N° 131 N° RG 23/00541 N° Portalis DBVL-V-B7H-TOTD M.

Vu l'ordonnance fixative rendue le 9 novembre 2022 par la 1ère chambre, 1ère section, de la cour d'appel de Versailles.

privées au réseau public d'assainissement et si nécessaire ordonner leur mise en conformité, voire procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général :

Les appelants mandatant de nouveau l'officier ministériel, celui-ci s'est de nouveau déplacé les 11 et 23 septembre 2019 et a relevé la présence d'une longue palissade en bois verticaux laissant apparaître

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2007.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1° Chambre Section D) ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général

Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.

Sur la légalité de l’arrêté du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne l’office du juge : 5.

En outre, la configuration de ce parking décrite par l'officier ministériel était connue des acquéreurs, qui ont indiqué, dans l'acte de vente, avoir pris le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRB3 S.A.

Une enquête publique complémentaire de régularisation a été organisée du 1er septembre au 1er octobre 2021 inclus.

de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner ; / v) l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être