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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
68e7418cac880aa7ee21f304
8 octobre 2025
[Y], il sera rappelé que, selon l'article R. *122-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
Areas (anciennement CMA) par l'intermédiaire de Monsieur [C], agent général d'assurance, assuré en tant que professionnel de l'assurance par la société CGPA.
TARIFICATION
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
20-20.764 ; 2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.143 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.406 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.406 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.407 ; 2e Civ.,
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a637920569f
4 juillet 2022
D. est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; À défaut, ' Dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par [B] [Y] auprès de la société Generali
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab2
22 janvier 2025
Les partenaires sociaux de la branche des IEG ont instauré, par accord du 27 novembre 2008, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des agents statutaires de la branche en activité
6a19215bcdc6046d4752d786
27 mai 2026
, de même que ceux entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 15.659,92 en remboursement de la rente accident du travail perçue de façon indue du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2015.
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souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout un groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent
1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre
Chambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed4d
29 avril 2025
alors que tel n'est pas le cas des mises en demeure des 26 janvier 2022 et 8 novembre 2022 qui se bornent à indiquer « régime général, incluses contributions assurance chômage, [4] » ; qu'elle n'est donc
2e Chambre
6162c5151e6e05567349089b
27 septembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 27 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 359 Rôle N° 11/21220 Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ALLIANZ MARINE ET AVIATION
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
Selon le principe posé rappelé par l'arrêt, publié, du 20 juin 2019 de la Cour de cassation, si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité
677cc33ecf451bb7cd92941b
6 janvier 2025
En application des règles de tarification, le coût du décès d'[Z] [C] n'a commencé à impacter ses taux de cotisation qu'à compter de l'année 2022.
Chambre sociale
64c35c39f01612d969defedb
27 juillet 2023
propres aux hôtels, cafés, restaurants, bar (H.C.R.B.) et à la réduction générale des cotisations : règles générales, - annulé la mise en demeure du 15 juillet 2019, - ordonné le remboursement par
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
Le contrôle des réductions générales pratiquées par l'entreprise sur 2015 et 2016 a montré (hors chauffeurs livreurs) : - que le numérateur de la formule de la réduction générale inclut un SMIC à 151h67
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f3836fac7141b7ea16
4 octobre 2024
Le moyen tiré de la péremption d'instance sera donc écarté.
6791dcd0de5aa0323224daac
En effet, les partenaires sociaux de la branche IEG ont instauré, par accord du 27 novembre 2008, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des agents statutaires de la branche
Chambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
Il soutient que la notice d'assurance ne saurait en outre se substituer aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance.
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Le certificat médical initial en date du 19 février 2013 faisait état de 'brûlures au 2e degré par arc électrique au niveau du visage'.
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