Elle sera payable mensuellement à terme échu et revalorisable le 1er janvier de chaque année conformément à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985.

entreprise.

En application des articles 7 a) et 7 b) de la Loi 89-452 du 6 juillet 1989. Juger que M.

L'ancienne formulation en vigueur antérieurement à la loi du 25 mars 2009 ne visait pas les non-conformités apparentes qui n'étaient donc pas assorties comme les vices d'une forclusion anale.