Par arrêt du 16 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement pour le surplus, a remis les parties

Par un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions, cet arrêt retenant que le protocole conclu le 11 juillet 2001 stipulait

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

La cour ne peut que faire droit à cette demande, notamment à la lumière d'un arrêt récent de la Cour de cassation ( 2è civ. 1 er juillet 2021 ' n° 20-10. 694 ) : « Il résulte des articles 542 , 909 et

Selon requête déposée le 16 octobre 2019, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

[W] dans la mesure où elle est irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai de deux mois requis, En tout état de cause, - Rejeter la demande de révision de M. [W] dans la mesure où M.

CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

[S] à reconstituer toutes les rémunérations de Mme [O] année par année, à fournir un bulletin de paye récapitulatif par année et à lui payer toutes les rémunérations dues, charges sociales incluses, à

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2014, 26 octobre 2017, 31 décembre 2018 et 23 mai 2019, et après cassation, un mémoire récapitulatif et un mémoire en

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la société Une Pièce en Plus, représentée par Me Giner, demande à la cour de rejeter la requête, après l’avoir jointe à celle qu’elle a introduite

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2014, 7 décembre 2017, 20 décembre 2018 et 24 avril 2019, un mémoire non communiqué enregistré le 28 juin 2019,

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2014, 23 mai 2018, 31 décembre 2018 et 27 juin 2019, et après cassation, un mémoire récapitulatif et un mémoire

la requête d'appel de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France comme étant infondée, ' rejeter tout appel incident éventuellement formé par le commissaire du Gouvernement, ' confirmer intégralement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2014, 26 octobre 2017, 26 décembre 2018, et 22 mai 2019, et après cassation, un mémoire récapitulatif et un mémoire

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Mme [L] ne remet pas en cause ces consultations, ni qu'elles ont été faites sans motif valable.