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Aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : " Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment

Le moyen sera écarté. S'agissant de la légalité interne de la décision ministérielle du 7 février 2019 : 13. M.

L'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels

officiers publics et ministériels, dispose d'un droit à être nommé, sous réserve de souscrire aux conditions tenant notamment à l'honorabilité. 8.

B... a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office les 15 et 16 mars 2026.

La rédaction d'un acte par un officier public ministériel répond à des exigences bien supérieures à un acte rédigé par les parties et ne peut se réduire à une consignation de leur volonté sans que le notaire

A a fait l'objet, pour des faits estimés contraires à l'honneur et à la probité, et à la sanction pénale qui lui a été infligée pour abus de confiance par un officier public ou ministériel en raison de

relatifs à la délicatesse de l'officier public ou ministériel (huissier de justice) est-elle compatible avec les dispositions de l'article 24 de la directive 2006/123/CE ' 2.

au JORF un arrêté le nommant notaire à la résidence de Paris (zone 1101), office à créer, concomitamment à la fin de ses fonctions à Grenoble, de faire mention sur le portail Officiers publics ou ministériels

Cet article, signé par une journaliste, constitue en matière de presse un 'publi reportage', sans cependant le préciser expressément, assimilable à une publicité personnelle pour l'officier ministériel

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Il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

A C. 2.

public et ministériel.

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Il a rappelé les dispositions de l'article 1840 B du Code général des impôts aux termes desquelles l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, ayant consenti ou stipulé à son

Ces contraventions, ces infractions ou ces faits ont été commis par un officier public ou ministériel.

public ou ministériel interdit ou destitué " aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 233 407, 14 €, délivrant le 8 août 2005 à M.