Pas davantage n'est opérant le moyen, parfaitement indifférent, tiré de la circonstance que l'étranger n'a pu partir de lui-même à raison de la détention provisoire. 2)Il appartient au juge judiciaire

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6SO Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 12h18, par le juge des libertés et de la détention

Il a été entendu pour vérifier son identité à 16 h 20, puis à 19 h 21, il a été procédé à la reprise des débats relatifs à son éventuel placement en détention provisoire.

Dès lors le grief invoqué n'est pas établi et ce moyen sera rejeté. 3) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des

Il a passé la nuit en détention pour passer en CI le 14 avril. Le 14 avril il est condamné à 8 moi d'emprisonnement avec sursis. Il était en détention provsoire pour paser devant le juge en CI.

Par ordonnance rendue le 21 janvier 2024 à 15h55, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

De sorte que ce moyen est irrecevable.

Le conseil de la préfecture a versé aux débats l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 juillet 2023 ordonnant le placement en détention provisoire de monsieur [K] dans l'attente

SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L742-4 DU CESEDA ET DE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 28 AVRIL 2008 En vertu du premier de ces textes, le juge des libertés de la détention peut dans les

MOYENS DES PARTIES [* Reprenant les moyens développés et les demandes formulées dans ses conclusions Madame Laure X... née Y... demande à la Cour - De la déclarer recevable en son appel à l'encontre du

8 octobre 2020 n° 18-25021, Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-26677).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 60, 6 pages) Node répertoire général

Il soutient que devant le juge des libertés et de la détention l'avocat de M. [L] avait précisé qu'il ne soulèverait que le moyen pris de la consultation du FNAEG par un agent non habilité, que M.

L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

[E] [H] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Par ordonnance prononcée le 6 août 2025 à 11 heures 44, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M.

L'avocat Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.

L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.