de payer rendue par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu en date du 1er octobre 2013 n°21-13-000607 ; - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit

d'injonction de payer en date du 15 décembre 2022 et lui a substitué le présent jugement ; - Condamné M.

Le 19 mars 2024, Mme [J] [B] a formé opposition à l'encontre de l'injonction de payer du 12 avril 2016.

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par Mme [P] le 29 janvier 2019, - mis à néant l'ordonnance

Mme [G] a le 9 janvier 2020 formé opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers faisant injonction à [Y] [H] et [U] [V] de lui payer la somme de 3691,43 € en principal, au titre d'un arriéré de charges dû par les propriétaires

Celle-ci a formé opposition à l'injonction de payer.

Le premier juge a relevé que, malgré la saisine du conciliateur de justice, qui avait dressé constat de carence le 15 septembre 2022, et l'ordonnance d'injonction de faire rendue par le tribunal judiciaire

Contestant cette facturation, la société [P] s'est refusée au paiement de la facture litigieuse, de sorte que la société Sovatech lui a signifié une ordonnance d'injonction de payer rendue à sa requête

MOTIVATION 1-Sur l'irrecevabilité de l'appel Mme [T] fait valoir en premier lieu que la déclaration d'appel de Mme [I] [O] est irrecevable en raison de l'absence d'autorisation préalable du premier

Par un premier acte délivré le 26 novembre 2003, la société Finaref a fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, puis, par un second acte délivré le 5 mars 2004, à la personne de Mme

A la requête de la société Cofidis, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Creusot a, par ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 septembre 2021, enjoint à M.

Une requête aux fins d' injonction de payer a ensuite été déposée par [1] le 25 novembre 2021 et par ordonnance en date du 19 janvier 2022 le président du tribunal de commerce d'AGEN a enjoint à la société

[P] à payer à M.

Par ordonnance d'injonction de payer du 11 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Roanne, saisi par requête de la société MIE, a condamné la société Mecabruel à payer en principal la somme

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a : déclaré l'opposition recevable en la forme ; substitué le jugement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue

[K] a fait opposition à cette injonction de payer, signifiée par dépôt à étude le 11 octobre 2024.

M. et Mme [M] [H] ont saisi le juge des référés aux fins de faire injonction à M. [L] [V] de régulariser la vente.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 octobre 2025, Mme [J] [O] et M.