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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I.
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
C, représentant du directeur général de la santé et de Mme B, représentante des organismes nationaux d'assurance maladie.
3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6429
24 mars 2016
Le second l'est tout autant.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dd6c25a97f0381f4fd7
10 mars 2015
La société DGV ASSURANCES, exerçant l'activité de courtage en assurances, était saisie début février 2010 par le COPI, Comité regroupant l'ensemble des organisations syndicales et patronales de la branche
Chambre 2 A
62c7c9bacb8dca058e3e7a00
7 juillet 2022
à la charge du maître de l'ouvrage dont, selon la société Homelines, les travaux de branchement et de remblai périphérique.
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
La société Helvetia Assurances conclut de manière générale à l'infirmation du jugement 'en toutes ses dispositions', sans toutefois énoncer dans le corps de ses conclusions aucun moyen quant à l'exception
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfb
4 octobre 2012
André X..., né en 1947, a obtenu à la date du 1er janvier 2009 une pension de vieillesse calculée sur la base d'un salaire annuel moyen revalorisé arrêté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
Ce moyen sera donc rejeté.
6253caf5bd3db21cbdd8c896
25 septembre 2008
ASSURANCES IARD ancienne dénomination GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS S.A.
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
En second lieu vous avez tenté de déstabiliser l'équipe parisienne à laquelle vous appartenez en l'appelant à contester les règles d'organisation de l'entreprise.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie
6253c9fabd3db21cbdd89b6f
29 novembre 2007
ALLIANZ Global Corporate & Speciality UK Brach une police dite « multi-modial insurance programme » No 6165/99 d'assurance responsabilité civile d'agent maritime couvrant les risques qualifiés « Errors
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
A l'instar des règles régissant le décompte des congés payés, il importe que les règles de décompte des jours de CPP soit les mêmes pour les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
dans sa deuxième branche en ce qu'elle fait état de « violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du code du travail et de la règlementation régissant
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés " points d'eau incendie ". / Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables
677f662ce034c1f8dc458941
dans sa deuxième branche en ce qu'elle fait état de « violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du Code du travail et de la règlementation régissant
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch)- section encadrement-RG no 04/ 09347 APPELANTE Société GENERALI ASSURANCES VIE 7, 9, boulevard
Chambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
Au motif que : Sur le premier moyen, Vu les articles L.113-2, 3° et L.113-9 du code des assurances : Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c4
14 janvier 2008
No19 29780 NERJA (ESPAGNE) assigné selon l'article 13. 2 du règlement communautaire Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2007, devant la Cour
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies en
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