[A] à la société [1] ; - condamner la société [1] à verser à M.

[H], et dont il n'a pas été relevé appel, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a, par acte du 3 janvier 2024, fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de

455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

À cet effet, ils exposent qu'ils justifient de moyens sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens, d'une part, que seule la SARL Adriemma s'étant portée acquéreur de ce bien immobilier, la saisie

" située au [Adresse 3] à [Localité 4] (Sarthe) (section AZ n° [Cadastre 1]).

L'article 514-3 alinéa 1er dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J42L AFFAIRE : SCEA [Adresse 1] [Adresse 2] C/ LE COMPTABLE DU SERVICE DES, LE COMPTABLE

[R] [H] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SAS [1]; - Déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne M.

Elle ajoute que le fait qu'elle produise la signification du jugement de 2015 est de nature à démontrer la régularité de la saisie-attribution pratiquée et ainsi constitue un moyen sérieux de réformation

1964 à [Localité 3] (Italie) de nationalitéitalienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

de la métropole de [Localité 1].

: C0711 - N° du dossier E0007YW0 APPELANTE **************** Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (République Centrafricaine) de nationalité Française [Adresse 3]

APPELANTE Madame [T] [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

, à [Localité 6] (76), cadastré section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et depuis le 2 octobre 2008 section AK n° [Cadastre 4].

Autorisée à y procéder par ordonnance du 28 mars 2025, la SAS [I] Beldi France a, par acte du 3 avril 2025, attrait M.

[F] [I] ; - Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution que Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer par acte de la SAS ABC DROIT, commissaires de justice à [Localité 3] et [Localité 5] le 30 avril 2025

[S] [U] ; - Condamné la SAS [1] aux entiers frais et dépens de l'instance. Par lettre recommandée expédiée le 3 janvier 2024, la SAS [1] a relevé appel de ce jugement.

Les époux [E] ont sollicité la restitution par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) de la saisie de leurs comptes bancaires.

En l'espèce, la SAS AG 31 Poterie a fait pratiquer et a maintenu une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l'appelante pour des sommes qu'elle n'a jamais justifiées, le procès-verbal de saisie