Et, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

la prescription (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi n° 12-19.519, Bull n° 83 ; 3e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.863 ; 2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 15-14.649), y compris celle tirée de la

Et conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Civ., 10 mai 2012, pourvoi n 11-13.969, 2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 19-13.584), au besoin par la production d'un tableau récapitulatif (2e Civ., 28 novembre 2013, no 12-26.506, 2e Civ., 23 janvier

non justifiés : indemnités de grand déplacement : 92.452 €, N° 5 : réduction générale des cotisations : règles générales réintégration des frais de grands déplacements : 49.482 €, N° 6 : réduction

qui continuent à courir jusqu'au règlement définitif du principal et des frais légaux (article R.133-6 CSS)

2 du même code. (2e Civ., 3 septembre 2009, n °08-13.094, publié ; 3e civ. 16 novembre 2011, pourvoi n°10-25.246, publié; 2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n°19 23.227) ; -l'information délivrée par

à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (civ.2e., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.188 ; civ.2e., 10 mai 2012, pourvoi

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899).

Par principe, la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-30.984, publié ; 2e Civ ., 22

général de la Caisse nationale d'assurance maladie du 10 avril 2012, qui est dépourvue de toute portée normative (2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-11.470, arrêt publié) Il s'ensuit que le moyen

, de : - Infirmer le jugement du 25 octobre 2024 en ce qu'il a : - Dit que GMF Assurances doit la garantie conducteur selon les conditions générales de juin 2006 et dans la limite d'un plafond de

Aux termes de l'article 7.4.1 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, conclue le 22 juin 2007 et

contrat d'assurance-vie/assurance décès 'Primaduo' n°55.P0000.17407/233809 auprès de la société Atlanticlux, aux droits de laquelle vient désormais la Société FWU Life Insurance LUX.

X nouvel indice du 2e trimestre au jour de l'arrêt Indice du 2e trimestre 2019, soit 1.746 - condamner la compagnie d'assurance Pacifica S.A à régler aux époux [B] -[L] la somme de 651 euros au titre

Motifs : 1/ Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle à raison d'un détournement de compétence : L'intéressé soutient qu'il a été procédé par voie de détournement des règles de compétence médicales

, 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).

,publié, 2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 20-22.200, 2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-12.720, publié, 2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-13.649).