Française demeurant [Adresse 5] [JU], [XV], [CW] [C] né le 24 Avril 1960 à [Localité 146] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [T] [NZ] épouse [N] née le 08 Mars 1965 à GROMBALIA

Joseph X...a été, au sein de la congrégation des Frères de Saint-Gabriel dont le siège est situé à Nantes (44), postulant du 4 septembre 1964 au 5 mai 1965, puis novice du 6 mai 1965 au 6 août 1966.

né le 04 Septembre 1956 à, demeurant... représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour Madame Marie Josée I... épouse H... née le 24 Juillet 1965 à NICE (06000), demeurant...

française, demeurant [Adresse 15] ; Tous ayants-droits de leur mère Feue [EC] [FA], née le 18 août 1940 à [Localité 13], mariée le 2 juillet 1960 à [Localité 13] avec [BL] [OW] [EX], décédée le 2

-4-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 en vigueur à la date du jugement.

[N], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [L] [E] épouse [N], décédée le [Date décès 3] 2002, et [Q] [N], et celles de la succession

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

Au soutient de son appel CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE du Nord-Est fait valoir les moyens suivants: - si la loi du 26 décembre 1964 et son décret d'application du 2 septembre 1965 permet, sous

/06/1968, aide familial à son retour du service militaire entre le 01/10/1969 et le 30/09/1973, puis aide familial entre le 27 mars 1988 et le 31 décembre 1995, après la cession, causé par le comportement

1955 à RABAT (MAROC) [Adresse 170] [Localité 245] Mme [M] [OI] née le [Date naissance 108] 1954 à [RE] [Adresse 42] [Localité 254] Mme [TX] [PS] épouse [HA] née le [Date naissance 81] 1965

juillet 1961 attestant qu'[H] [E] [V] [T] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°11), - Une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement

APPELANTS Monsieur [I] [U] [A] [W] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] Madame [S] [N] [T] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 17], demeurant

à [Adresse 17] ; 12 - Mme [MV], [P] [E] épouse [NZ], née le 8 juillet 1960 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Adresse 28] ; 13 - M.

' en revanche, les testaments olographes rédigés les 18 août 1960 et 13 juillet 1963 en faveur d'[M] [PA] doivent être reconnus valables.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[C] a été autorisé à y créer un lotissement à usage d'habitation, prévoyant - la création, sur l'ensemble du terrain, de six lots : - lot 1 : 526m2 - lot 2 : 620 m2 - lot 3 : 692 m2 - lot 4 : 820

En demandant à la cour de 'dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre