le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.480-8, L.130-1, L.146-4 II, L.146-6, L.160-1, L.480, L.480-2, L.480-3, L.111-1, L.111-3, L.146-1 du Code de l'Urbanisme et l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites

-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de commande

Le bon de commande reproduit en effet les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-17, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la

Le 22 septembre 2017, la [6] (le [10]) et la réunion des assureurs maladies (la [8]) des professions libérales lui ont adressé une mise en demeure de régler la somme totale de 1 353 euros (1 279 euros

Les caisses de l'URSSAF sont, en vertu des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent

que, si la cour considérait que les moyens retenus par le tribunal administratif pour annuler cet arrêté sont fondés, il y aurait lieu de substituer aux motifs censurés ceux tirés des articles R. 423-1,

Aux termes des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, les ventes et fournitures de services conclues

455 euros représentant ses cotisations en principal (1 367 euros) et majorations de retard (88 euros) pour l'exercice 2017 échéance 11/18, - condamne Mme [P] à payer à l'URSSAF la somme de 500 euros au

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

- qu'elle a acquis le bien dans le respect des articles L 141-1, L 111-2 et R 141-2 du Code Rural, sans excéder ses pouvoirs alors que la priorité d'attribution visée par le poursuivant (article 7

Il soutient que : - les impositions, assises sur les dispositions des articles 109-1 et 111 du code général des impôts, sont mal fondées au motif, d'une part, que les sommes ainsi taxées résultent de

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Sont applicables à l'espèce les articles L.111-1 et L.111-2 suivants, L.221-5 et L.221-9, L.242-1 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°216-301 du 14 mars 2016.

Considérant ce qui suit : 1.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 30 janvier 2025, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2, L. 121-17, L. 121-18

En ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2019, la société AMTT demande à la cour de : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté