Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62

La cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, sauf pour le montant du redressement, et condamne la société à payer une somme réduite à 37 301,00 €, incluant les majoration

juge de l'expropriation du département de l'Hérault a : Fixé la date de référence au 16 mars 2015 ; Fixé à 1 135 928 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée Métropole des lots 60, 61, 62

En application des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, l'assureur a versé aux ayants-droit de la victime la somme de 62 000 euros en exécution des condamnations civiles prononcées

] ès qualité vu l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois et a admis la créance déclarée par la CIC LYONNAISE DE BANQUE au passif de la société LAGARDERE pour la somme de 149 995 € 62

[I], dans le cadre de la vente aux enchères organisée par ARTCURIAL le 20 mai 2014 des lots n°62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68, n'a pas porté atteinte au droit moral de M. [S] [L], détenu par M.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Le 26 janvier 2023, la société EDF a transmis à la société Wash Factory Verdun la facture de résiliation pour un total de 62 786, 24 euros, outre un solde de consommation à hauteur de 114,70 euros, soit

[O] [P] est propriétaire de deux véhicules de marque Land Rover, modèle Range Rover immatriculé 9314-WE-62 pour le premier, modèle Defender immatriculé [Immatriculation 1] pour le second.

Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62) — Communication de la lettre manuscrite de signalement relative à son fils.

Le secteur géographique de Monsieur [M] [Y] couvrait les départements 59 et 62 et était modulable suivant l'organisation de l'entreprise.

Par acte du 13 décembre 2017, la société GSB a fait délivrer à la société Europa une sommation de payer sous huit jours la somme de 100 815, 62 euros en principal. 3.

Générali IARD et, en conséquence, l'en a débouté ; - déclaré irrecevables la demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros ainsi que la demande de dommages et intérêts d'un montant de 62

Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62) — Communication, dans leur intégralité, des conclusions de l'évaluation d'information préoccupante relative à son fils X.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CGFPT 62) — Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, Madame X.

La commission, suivant décision du 24 avril 2025, a préconisé un rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois au taux de 3,71 %.

Office public de l'habitat de Calais (OPH 62) — Communication par courrier électronique ou, à défaut, sur cédérom, d'une copie de son dossier administratif individuel.

Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62) — Communication de l'intégralité du dossier d'informations préoccupantes relatif à ses trois enfants, X, X et X.

torts exclusifs de la SAS [1], - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62

341,16 € à compter du 19 juillet 2024 et au taux légal pour le surplus, - la somme de 71 765,90€ au titre du prêt FONCIER LIBERTE, avec les intérêts au taux conventionnel de 4,20 % sur la somme de 62