La Cour de cassation a motivé sa décision, dans les termes suivants: 'Vu l'article 64 du décret du 17 mars 1967; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale , l'arrêt retient

sous les référés n°B[Cadastre 1], B[Cadastre 2], B[Cadastre 3] sera de la valeur de ces biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de la donation ; - Dit que le rapport de la somme de 64

) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Shm 64 aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de maître Olivia [Localité 5]

Festival 64 ont été réalisés sans accord de l'assemblée générale et qu'ils ont entraîné des dysfonctionnements.

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation du preneur à verser la différence entre l'ancien loyer et le nouveau. Elle infirme le jugement en condamnant le bailleur à restitue

Le 27 décembre 2021, le conseil de la société Ridoret Menuiserie a mis en demeure la société [Adresse 2] d'avoir à régler à l'entreprise la somme de 64 646,82 euros TTC correspondant à un second DGD établi

[J] une somme correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions litigieux, savoir 64 050,78 euros.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la surfacturation et prononcé la compensation, mais infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté la société

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau. Elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, débouté les époux [Z] de leurs demandes

industriel, collectivités et bassins d'agrément, en qualité de Directeur au statut cadre, niveau C, C1, dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours et moyennant une rémunération annuelle brute de 64

[C] à régler la somme de 84 629,98 euros à la CPAM 91 et 64 252,62 euros à la CPAM 92 : - condamné M.

l'expropriation du département de l'Hérault a : Fixé la date de référence au 16 mars 2015 ; Fixé à 1 135 928 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée Métropole des lots 60, 61, 62, 63, 64

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.

[I], dans le cadre de la vente aux enchères organisée par ARTCURIAL le 20 mai 2014 des lots n°62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68, n'a pas porté atteinte au droit moral de M. [S] [L], détenu par M.

instance de Rennes a : - rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ; - fixé à la somme de : - soixante quatre mille cinq cent cinquante et un euros (64

Caisse d'allocations familiales de Pau (CAF 64) — Communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL).

[O] a évolué au poste de responsable des ventes sur le marché des particuliers, classe 5, statut cadre, à l'agence de Saint-Palais (64), avant d'être rétrogradé à la suite d'une sanction disciplinaire

secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64