[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

Au fond Il doit être rappelé que': - l'article L'2323-83 du code du travail dispose que «'le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles

par le comité d'entreprise de la gestion des activités litigieuses, il ne peut prétendre bénéficier des économies réalisées par l'entreprise de ces chefs ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2323

Cour d'appel d'Aix en Provence de la 4ème chambre A en date du 1er février 2018 et Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 2020 APPELANTES Madame [J] [N] née le 19 août 1958 à TOULON (83

607,85 euros, de condamner l'HAD à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à titre reconventionnel de condamner l'HAD à lui payer 83 607,85 euros correspondant

titre de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, de condamner la SNECMA à lui verser la même somme à titre de rappel sur budget des oeuvres sociales et culturelles sur le fondement de l'article L.2323

845 euros, - forfait de base pour deux personnes : 816 euros, - forfait habitation : 156 euros, - forfait chauffage : 155 euros, - assurance complémentaire santé : 126 euros, - impôts et taxes : 2325

procédure d'alerte interne avait été déclenchée par le comité d'entreprise de la Société SODEXO ANTILLES et avait donné lieu à la désignation d'un expert, dans le cadre des dispositions des articles L. 2325

rapport au découvert bancaire de la société Holding Morgan, que la société Val Invest envisageait de couvrir, à hauteur de 50 000, 00 euros, ce dont il résulte qu'une rétrocession doit s'opérer pour 83

En outre aux termes de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il a été prévu en son article 39 l'insertion d'un article 22 bis sous l'article 22 de la loi n°83-634

Aux termes de l’article R. 2321-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : « Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée

de la Cour d'appel le 29 juillet 2021 ; Appelante : La Sa Service de Distribution Assistance (SDA), société anonyme au capital de 183 000 000 FCP, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° Tpi 83

n° 2018-086 adoptée le même jour ; - la délibération en litige a été prise sans qu'ait été respectée l'obligation de transparence de la commune et est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2313

-1 et 2324-5 du code du travail et la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et la consultation des travailleurs, - il ne peut pas tenter de se défausser de son obligation légale

Le 3 février 23023 la SAS JPTT-Vitale & Partners a transmis à Mme [U] [T] des notes d'honoraires relatives au solde d'honoraires dû .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2017 N°2017/1647 Rôle N° 16/23232 [C] [V] OBJECTIF INTERIM VAR C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION

congés payés afférents, - 6000 € à titre de dommages-intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel, - 8051 € à titre de dommages et intérêts pour le rappel de la somme de 83

Mme [K] 34 ans et 3 mois 5 ans de salaire soit 83 425, 20 euros A titre subsidiaire, .