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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCNI S.A.S. MARNE BETONc/S.A
6358cde6c40aa805a7864d60
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle estime que sa convocation devant le tribunal de commerce, en violation des dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, est nulle, que le principe du contradictoire a été violé et qu'en
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1421 du Code civil et les seconds sur le fondement des articles 870 et suivants du même Code, à réparer son préjudice.
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[I] par M. et Mme [K] agissant 'solidairement entre eux' de sorte que ces dettes sont entrées en communauté du chef des deux époux au sens de l'article 1418 du code civil et que c'est vainement que M.
Source officielleChambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
Il fait valoir que : -la constitution de son conseil était parfaitement régulière, et que le défaut de constitution dont se prévalait Monsieur [F] au visa de l'article 1418 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e05f
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité Selon l'article 1418 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 'devant le tribunal de grande instance, l'affaire est
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ec9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ff
18 avril 2012
18 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdac357d1c15a555b28fe5d
24 mai 2019
24 mai 2019
Celle-ci est motivée par le fait que le créancier n'a pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, ce qui rend l'ordonnance portant injonction de payer non avenue
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c28
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleChambre 1-1
67189472d8ceca1cd7018e2a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et cette disposition est prescrite à peine de nullité conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, qui fait référence à l'article 752 du même code.
Source officielle3ème Chambre civile
680b1c03c0f38137e6792b14
24 avril 2025
24 avril 2025
[F], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce qu'il était tenu de constituer avocat, conformément à l'article 1418 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - partagé par moitié les dépens, employés comme frais privilégiés de partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92587
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8c
30 mars 2011
30 mars 2011
1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance
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