150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

647 du code général des impôts.

D’une part, l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée

402 bis du code général des impôts, à un droit de consommation de 180 euros par hectolitre pour l'année 2012.

La commission rappelle, en second lieu, que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1761 du code général des impôts pour les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

en l'espèce, la seule pénalité mise à sa charge est l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction. 16.

L'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile impose également aux parties d'indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées.

1729 du Code Général des Impôts.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

450 du Code de procédure civile.

la société Les Chardons 1800 à payer, en deniers ou quittances valables, à la société SMA : - la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de leurs uniques conclusions remises au greffe le 8 mai 2023, les consorts [L] [G] demandent à la cour d'appel de : « Vu l'article 764 du Code général des impôts, Vu l'article 1330 du Code

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de