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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab5
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
12 janvier 2006
181 du code de procédure pénale étant alors applicables et courant à compter de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b66
13 octobre 2016
13 octobre 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b4
12 juin 2002
12 juin 2002
pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b86
5 janvier 2017
5 janvier 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85501
10 avril 2001
10 avril 2001
Z..., Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
22 mars 2007
187 1o et 2o et 189 5o de la loi du 25 Janvier 1985, désormais codifiés aux articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de Commerce ; Sur les activités de Monsieur Aimé X... et de la Sarl SOS AMBULANCE :
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935de
19 août 2016
19 août 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a6
26 septembre 2000
26 septembre 2000
du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a7
26 septembre 2000
26 septembre 2000
du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92306
5 mars 2015
5 mars 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
2 mars 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b80
2 mars 2017
2 mars 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b43
26 décembre 2001
26 décembre 2001
de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935db
31 mars 2016
31 mars 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92302
6 novembre 2014
6 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 1 sur 199