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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c82
1 septembre 1998
1 septembre 1998
L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b3
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Elle a conclu au rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription et déjà écartée par les premiers juges, se référant aux dispositions de l'article 2252 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8983c
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Il conclut en outre au rejet des demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553a
19 février 2001
19 février 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] était hors délai pour agir ; que les dispositions de l'article 2252 du code civil, qui suspendent le délai de prescription, ne bénéficient pas aux ayants droit, or, de son vivant, ni l'auteur de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86345
6 mai 2002
6 mai 2002
des faits du droit de la victime, l'article 2248 du Code civil lui étant inapplicable.
Source officielle1re Chambre A
6034c0044dbd40ab1d427dda
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Il fait valoir pour l'essentiel, d'une part qu'aucun texte ne permet d'écarter l'application à l'article 706-5 du code de procédure pénale des dispositions de l'article 2252 du code civil qui prévoient
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
4 septembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile. .
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
3 octobre 2008
code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
14 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b3695b8c0355000835f568
25 janvier 2024
25 janvier 2024
code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
19 décembre 2019
situent, durant sa minorité, entre 1972 et 1975 ; Qu'il est constant que le premier délai de prescription, qui a couru à compter de sa majorité en vertu de l'article 2252 ancien du code civil, était
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Sur le point de départ du délai de prescription La prescription ne courant pas à l'encontre des personnes mineures en application des dispositions de l'article 2252 ancien du code civil, le point de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. ITM CENTRE OUESTc/S.C
6253ca0cbd3db21cbdd89e99
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 juillet 2007, la SCP COTTY-PIEKARZ-SALLIERE-BRUNET (ci-après la SCP d'huissiers) demande à la Cour, vu les dispositions des articles 1382 et 2252 du Code Civil
Source officielleChambre 2 A
627f48cd551627057d32df26
13 mai 2022
13 mai 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353887e513cb5adff94371c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d7344fcdc6046d479a222f
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié
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