CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddb

28 janvier 2009

254, 66 € - pension militaire d'invalidité arrérages1. 909, 75 € + 237, 13 € capital : 18. 162, 30 € il sollicite l'imputation de ses débours poste par poste conformément à l'article 25 de la loi

Page 1 sur 16

Suivant →

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927bd

12 mars 2015

Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04236_20231123

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01497_20250917

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01160_20221108

8 novembre 2022

et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; () Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service

Chambre civile

68e89651f14914fb075ebdef

7 octobre 2025

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01718_20221012

12 octobre 2022

Sa demande a été rejetée par la ministre des armées le 25 juin 2018 aux motifs que les articles L. 43 et L.45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient de réversion

Pôle 4 - Chambre 11

6708c034445a086e2bcede5b

10 octobre 2024

Par ailleurs, la pension militaire d'invalidité doit être regardée, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

12 février 2025

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd9128a

18 mars 2014

X... aux dépens d'appel et au paiement de 1. 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02794_20240418

18 avril 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a violé les articles L. 234-1, R. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e29

23 octobre 2025

[A] [X] aux dépens dont distraction au profit de Me Desforges conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01760_20231019

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02372_20220407

7 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment l'article 1231-7 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01051_20220524

24 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. L'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante à l'instance d'appel.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02658_20240628

28 juin 2024

le code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db29

4 avril 2011

257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux -condamner Guy Y... à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

5ème chambre

DCA_23VE00022_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

17 octobre 2023

au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.