AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
2 juin 2026
Il se prévaut enfin de la nullité et de l'inopposabilité de l'article 5 du contrat pour dépassement du nombre de jours travaillés tel que prévu par la convention collective et absence d'accord collectif
Source officiellePage 1 sur 1263
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'article 4 de cette convention précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les
Source officielle