La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

Aucune forme n'est toutefois prescrite en ce qui concerne ces explications qui s'appuient sur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) prévue par l'article L. 312-12 du code

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

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légales et réglementaires : contrat de location entrant dans le champ d'application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation " et en III des " conditions générales à caractère contractuel

exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément

Aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Elle s'oppose à la nullité de la clause de condition suspensive dès lors, d'abord, que la référence erronée aux articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation est une erreur matérielle qui s'explique

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Enfin, cette clause n'est en rien abusive mais strictement conforme aux dispositions de l'article D.311-13 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 312-3 alinéa 3 ancien du code de la consommation devenu l'article R 313-28, l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

L'absence de délivrance à l'emprunteur de l'information pré contractuelle prévue par l'article L. 311-6 du code de la consommation est sanctionnée en application de l'article L. 311-48 premier alinéa du

Le Crédit Lyonnais soutient la licéité de ses réclamations à ce titre comme étant conformes aux dispositions de l'article L. 313-50 et R. 313-26 du code de la consommation pour ne pas excéder la majoration

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK

Elle estime avoir respecté les dispositions des articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation.