de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Que s'il s'agit d'un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code rural, tout intéressé est recevable à agir sur le fondement du droit

[X] [L] n'est pas en possession d'une autorisation d'exploiter motivée et que la pièce 16 est inopposable comme établie en infraction avec l'article R. 331-6 du code rural, - Juger que ces omissions ou

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de Bayonne aux fins de voir prononcer la nullité du bail rural en application de l'article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, en application de l'article L. 331-4 du code rural, la société Domaine [L] n'ayant pas libéré la parcelle avant la date d'effet du congé, la décision du 25 septembre 2013 était toujours en

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de son exploitation, a commis une erreur d'appréciation

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Denis Y... et Pierre X... en application des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural pour absence d'autorisation d'exploiter.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie

L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des