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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a09ba5988459c4e57b
2 juillet 1970
2 juillet 1970
. ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU
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6079a8999ba5988459c4e33b
16 janvier 1973
16 janvier 1973
(JEAN) PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES.
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6079a8999ba5988459c4e34d
8 novembre 1973
8 novembre 1973
DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE
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6079a88e9ba5988459c4df26
18 novembre 1971
18 novembre 1971
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL DONT LES DEMANDEURS ONT ETE A BON DROIT DECLARES COUPABLES ;
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6079a8999ba5988459c4e34b
8 novembre 1973
8 novembre 1973
" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS COMME CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ONT ETE COMMIS
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6079a8999ba5988459c4e34e
8 novembre 1973
8 novembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU
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6079a8b59ba5988459c4eaab
26 février 1970
26 février 1970
(BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS
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6079a8b59ba5988459c4ea55
19 octobre 1971
19 octobre 1971
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df27
18 novembre 1971
18 novembre 1971
1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
des parcelles 337, 336 et 335 situées sur un même alignement et formant un seul corps de bâtiment avec rez- de- chaussée et deux étages également très dégradée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Que s'il s'agit d'un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code rural, tout intéressé est recevable à agir sur le fondement du droit
Source officiellecr
61372611cd58014677422b52
14 septembre 1999
14 septembre 1999
224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1e6
4 avril 2001
4 avril 2001
par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1e7
4 avril 2001
4 avril 2001
B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c2a7
4 avril 2001
4 avril 2001
Z... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c53b
4 avril 2001
4 avril 2001
B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 ) qu'en toute hypothèse
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c53a
4 avril 2001
4 avril 2001
F... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300516
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article R. 331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa 2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 doit être préalable à la mise en valeur
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48344
27 octobre 2004
27 octobre 2004
les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code
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