La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

L.452-3 du code de la sécurité sociale et pourra en recouvrer le montant auprès de la société ; - condamné la société à payer à la victime la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Alexandre X...de son organisme social et à déduire, il doit être calculé, conformément à l'offre faite sur 360 jours par an selon le calcul qui est fait par l'organisme de sécurité sociale, celui-ci se

Par ailleurs, les dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, applicables à la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire, ne sont pas applicables à la procédure d'appel

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans

Il lui sera dès lors accordé, la perte de revenus devant depuis la consolidation se calculer jusqu'à la date de la retraite soit sur une période de 1416 jours comme suit (27417 : 365 jours x 1416 jours

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

[M] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; -

SUR QUOI, I - Sur l'existence d'indus : Sur le fondement de l'article L. 162-1 -7 alinéa 1er du code de sécurité sociale, seuls les actes prévus par la NGAP peuvent donner lieu à remboursement au

2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[N] est imputable à la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse

[E] n'a effectué que 593,47 heures au cours de la période de référence, de sorte que la condition de salariat visée à l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie.

[A] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [A] aux dépens.