L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute d'avoir examiné l'article 4 de la convention franco-camerounaise et l'article

L’arrêté contesté mentionne que Mme A... ne remplit pas la condition de visa de long séjour prévue à l’article 4 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

de l’article 4 de la convention franco-camerounaise relative au séjour et à la circulation des personnes.

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

de l'article 4 de la convention franco-camerounaise pour refuser à M.

Il soutient que : - en application de l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, et aussi en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les ressortissants ivoiriens

Aux termes des stipulations de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article 4 de la convention précitée, aucune stipulation de cette convention n'impose de joindre à la demande de laissez-passer consulaire par rendez-vous

4 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise susvisée : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis

D'autre part, l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 stipule que : " 1.

D'autre part, l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 stipule que : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : " 1.

, résident en France au sens du 1. de l’article 4 de la convention franco-italienne.

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants

A disposait de son domicile fiscal en France. En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 4.

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - l'obligation