D. 461-9 du code de la sécurité sociale.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe de la Cour

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

par jugement contradictoire en date du 3 mars 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté les délais de quarante et trente jours prévus par l'article R. 460-10 du code de la sécurité sociale, a :

L 461-1 4ème alinéa du code de la sécurité sociale.

SUR CE, Sur le bien fondé de l'indu réclamé Il résulte de l'article L.162-7-1 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation

initial prévu à l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, quand bien même celui-ci serait également un certificat médical de prolongation d'un précédent certificat médical relatif à un accident

R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en date du 25 mars 2025, Et statuant à nouveau, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu

R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

R. 461-9 du code de la sécurité sociale

[W] le 6 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

441-1, R. 441-8, R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mais que, par application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, la date de première constatation médicale de l'affection