Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a76
26 février 2003
26 février 2003
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal, Et par application de ces articles, sur l'action publique : a condamné Daniel X..., Brigitte Y... épouse X... et Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bd
22 janvier 2008
22 janvier 2008
le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
62d64959aa6a2f06030d25a3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par application de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e444
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elle forme une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
15 février 2011
[O] [F] et la société Docteur [O] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
25 avril 2024
débouté la société IT News info de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté la société ADThink de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C
67ef6fc97985d82da296f847
3 avril 2025
3 avril 2025
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - réservé les dépens de l'incident au fond. 08.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
11 février 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle10e Chambre
603704a600daba9f69a0e46a
25 juin 2015
25 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le requiert l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
69d888aacdc6046d47ba6304
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du jugement et jusqu'au complet paiement, - condamner
Source officielleRETENTIONS
67762c66119a1d09b977ded6
1 janvier 2025
1 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel': La préfecture a interjeté appel dans les formes et délais prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Christian A..., à chacun d'entre eux, la somme de 750 EUROS en application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263192ba098318768576
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Condamner en conséquence la Société [Y] Holding à payer à chacune des appelantes la somme de 20 000 € en application de la clause pénale stipulée dans l'article 6 du pacte d'associés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639201c171f9a1fe14c4bc
8 avril 2010
8 avril 2010
Farmol a fait assigner Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, au visa des articles 1134, 1583 et 1589 du Code civil et de l'article L 312-16 du Code de la consommation, aux fins de voir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Article 5 : L'Etat versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444e
21 février 2019
21 février 2019
Elle soutient que le jugement déféré encourt la nullité en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer et ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale en "balayant" son
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
7 février 2003
ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.
Source officiellePage 1 sur 14