1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu

450 du code de procédure civile

Elle avance à titre subsidiaire que la demande de requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale est irrecevable car nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L3I1.30 du code de la consommation, Vu le jugement du 5 février 2024, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, -'Confirmer le jugement du 5 février 2024 en toutes

du juge de la mise en état, les conclusions d'appelant du 7 novembre 2025, prises dans le délai de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile augmenté du délai de l'article 643 du même code

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.'

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la Sarl Cold distribution Samos froid Après avoir rappelé les articles 564, 566 et 567 du code de procédure civile, la cour a retenu

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

564 du code de procédure civile, 3.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815

805 du code de procédure civile).

564 du code de procédure civile.

563 à 567 du code de procédure civile .

SUR CE L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

804 du code de procédure civile.