de la clause pénale, rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

[D] ;  que les articles 654 à 659 du code de procédure civile obligent l'huissier chargé de la signification à tout mettre en 'uvre pour une remise directe de l'acte à son destinataire et qu'il appartient

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 février 2023, la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 114, 561, 654 et 655 du code de procédure civile, L. 111-3 du code des procédures

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

à l'intéressé de procéder, d'abord, à toutes recherches et investigations utiles en vue de parvenir à une remise à personne comme l'exige l'article 654 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Assigné en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] n'a pas constitué avocat.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

Ainsi, elle précise qu'elle n'a pas été délivrée en application de l'article 659 mais 658 du code de procédure civile et que le juge a été régulièrement saisi, l'appelante ne démontrant pas l'existence

L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE

à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

suivants du code civil et 4 du code de procédure pénale, déclarer prescrite l'action en faillite personnelle intentée par la société MJA à son encontre, en application des articles R 651-2, R 653-2 du

000 F CFP au titre du préjudice sexuel, - 3 000 000 F CFP au titre du préjudice d'agrément, - 200 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'