€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférent et notamment ceux de greffe liquidés selon

L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, et des facteurs locaux

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

1154 du Code civil, et de condamner la société TRIUMPH à verser à la société AUTO MOTO FUSION 66 la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE Considérant

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Sur l'intervention volontaire de la SELARL [E] : L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au

en sous-location au sens de l'article L 145-31 du code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 911 du code de procédure civile dispose : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

-3 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 19 décembre 2023, - statuer sur les dépens comme de droit.

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

de QUIMPER en date du 30 novembre 1990 ; Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation

Ce commandement reprenait expressément la clause résolutoire du contrat et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

de créance est conforme aux exigences de l'article R. 622-23 du code de commerce, lequel article n'exige pas la production d'un titre exécutoire.

de « galerie d'art, décoration, antiquités » payable comme précédemment.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

sera réglée dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 II du code de commerce.