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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9196f

23 juillet 2014

682 et 683 du code civil.

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

Les articles 683 à 688 du code de procédure civile ne s'appliquent que si le destinataire de l'acte a sa résidence habituelle à l'étranger, c'est à dire dans un État non membre de l'Union européenne et

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90055

20 décembre 2012

682 du Code Civil.

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

20 octobre 2020

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

1ère chambre civile B

5fdc09bb5d55562dbd444670

8 janvier 2019

785 du code de procédure civile.

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935a

4 juillet 2024

Elle estimait en effet que l'assignation a été remise à M. [T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623b

20 octobre 2020

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

1ère Chambre

642d14e5cb8fa004f57da389

4 avril 2023

X] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 682 et suivants du code civil, Vu les articles 143 et suivants, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Infirmer le Jugement du Tribunal

4e Chambre B

6162603d8672d229b88163bf

6 juin 2013

du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c53c

20 août 2008

* la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90202

31 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Chambre-2 JCP

6979c0dfcdc6046d47f37f2c

27 janvier 2026

805 du code de procédure civile, M.

Chambre 1-5

65b359a71d7564000872db07

25 janvier 2024

de sauvegarde des droits de l'Homme, 544, 682, 683, 684, 2227, 1873-2 et suivants du code civil, 15, 16 du code de procédure civile et la jurisprudence prise en leur application, - d'écarter des débats

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c598

24 octobre 2025

455 du code de procédure civile.

2ème chambre section A

6308623e5d4f3fc56380b08c

25 août 2022

civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de M.

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

18 décembre 2013

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69676a94cdc6046d473e4569

13 janvier 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre A

5fdac7c5e71ddf59e118974e

23 mai 2019

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

1ère Chambre A

5fdac7c4e71ddf59e118974c

23 mai 2019

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,