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23 718 résultats pour « ARTICLE 768 DU CODE DE PROCEDURE PENALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006c/Monsieur X

6253c9f9bd3db21cbdd89b26

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67433

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Source officielle
CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628c07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[N] [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768 5 ° du code de procédure pénale - dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22f

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2008 devant Monsieur François CREZE, Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Annick PICOT

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CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale'; ' Dit que la décision sera signifiée à la diligence du greffe dans les quinze jours de sa date ; ' Dit que les dépens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1967, de nationalité française en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

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3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à

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CA

Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dit qu'en application de l'article 768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet a la diligence du greffier des publicités prévues

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce

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CA

13e chambre

628490c8498a54057d10309d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article 768 5° du code de procédure pénale, le casier judiciaire national reçoit les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article

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CA

2 e chambre civile

69cf60abcdc6046d47f3d85f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

768 5° du Code de procédure pénale à la diligence du greffier ; ordonné la publicité du jugement à intervenir, telle que prévue par la loi ; dit que les dépens seront mis à la charge de M.

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

768-5 du Code de procédure pénale cette décision serait mentionnée au casier judiciaire, qu'elle ferait l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article 21 du décret du 27 décembre

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CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[K] [D] pour une durée de quinze ans ; Ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 5° du code de procédure pénale ; Dit qu'en application des articles

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3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

695 et 701 du nouveau code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

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