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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006c/Monsieur X
6253c9f9bd3db21cbdd89b26
5 juillet 2007
706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné
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CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Référés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628c07
2 avril 2024
[N] [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
768 5 ° du code de procédure pénale - dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2008 devant Monsieur François CREZE, Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Annick PICOT
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale'; ' Dit que la décision sera signifiée à la diligence du greffe dans les quinze jours de sa date ; ' Dit que les dépens
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1967, de nationalité française en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
Dit qu'en application de l'article 768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet a la diligence du greffier des publicités prévues
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce
13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 768 5° du code de procédure pénale, le casier judiciaire national reçoit les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article
69cf60abcdc6046d47f3d85f
2 avril 2026
768 5° du Code de procédure pénale à la diligence du greffier ; ordonné la publicité du jugement à intervenir, telle que prévue par la loi ; dit que les dépens seront mis à la charge de M.
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
768-5 du Code de procédure pénale cette décision serait mentionnée au casier judiciaire, qu'elle ferait l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article 21 du décret du 27 décembre
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
du code de procédure civile.
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
[K] [D] pour une durée de quinze ans ; Ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 5° du code de procédure pénale ; Dit qu'en application des articles
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
695 et 701 du nouveau code de procédure civile.
4e chambre civile
6a0ff139cdc6046d478942e4
21 mai 2026
[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins