collective tel que fixé par l'article 1.01 de celle-ci'» - et que la cour d'appel qui, comme le tribunal, avait écarté les dispositions conventionnelles susvisées, au motif que les consorts RENAULT

[D] ne rapporte pas la preuve qu'il exercerait des missions et responsabilités relevant du niveau VI de la classification des emplois de la convention collective.

Dans ses conclusions écrites devant la Cour d'appel, [N] [W] revendique la classification correspondant au niveau VI de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale au motif

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Que la relation de travail relève de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957, du personnel des organismes de sécurité sociale. Que M.

[B] a été rémunéré à un taux horaire supérieur à celui conventionnel minimal du niveau VI, échelon 3 revendiqué, de sorte que sa demande en paiement de rappel de salaires ne paraît pas fondée.

Mme Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 12 octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ». Aux termes de l’article 150 VK du même code : « I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

" appartenant en pleine propriété à [VI] [FX], - section G, numéros [Cadastre 8], lieudit "[Localité 75]", [Cadastre 10], lieudit "[Localité 71] ", [Cadastre 35] et [Cadastre 37], lieudit "[Localité 72

depuis au moins douze mois. 5.

sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

6] VI [Localité 1] 0 ha 13 a 68 ca [E] AV [Cadastre 7] [Localité 1] 0 ha 85 a 91 ca [E] AY [Cadastre 8] VI [Localité 2] 0 ha 67 a 32 ca [I]/[M] AY [Cadastre

VI.

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

2) et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).