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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fd
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Dès lors, il appartenait au juge d'instruction, avant de fixer éventuellement le montant d'une consignation, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article 80 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e21
22 mai 2013
22 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4a
13 mai 2000
13 mai 2000
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bd
13 mars 2002
13 mars 2002
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92302
6 novembre 2014
6 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
saisi le juge d'instruction des faits recouvrant cette qualification (Cf. l'article 80 du Code de Procédure Pénale) de sorte que l'absence de visa de ces réquisitions ne peut porter atteinte aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230a
19 février 2015
19 février 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92303
6 novembre 2014
6 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
A l'appui de sa requête, le conseil du mis en examen fait valoir que les conditions de l'article 80-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
suivie était irrégulière, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 301 du code de procédure pénale seules applicables en l'espèce, la décision attaquée a été précédée de l'avis du magistrat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D. 82 du code de procédure pénale n'étaient réunies. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05381_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
27 avril 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
24 avril 2003
472 du code de procédure pénale, - rejeté toutes autres demandes et conclusions plus amples ou contraires comme mal fondées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
26 février 2026
132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officiellePage 1 sur 156