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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
L. 161-3 du Code rural dont ils se prévalent ; qu'ils seront déboutés de ce chef de demande ; - Sur les demandes relatives au chemin : Attendu en droit qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
27 septembre 2007
, B 814 et 815, B 818 et 819, B 852, B 860 et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cb
3 février 2003
3 février 2003
29 septembre 2000 et 10 mars 2001 au fermier, portant sur une partie seulement des fermages dus, au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc96
4 mars 2008
4 mars 2008
de la cession de bail intervenue entre Madame Huguette Y... épouse X... et Monsieur Eric X..., arguant de la violation de l'article L 411-35 du code rural.
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
813-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
31 août 2022
[Y] [Z] à verser à l'EARL Domaine de Lanzac la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f4
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Ces limites du domaine public pluvial sont confirmées par un tout récent arrêté préfectoral en date du 16 mai 2000" ; - des visas de "l'article 112 du code rural sur les déversements dans un cours
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
3 avril 2025
La SCEA du Domaine de Chaudrimont sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que - la requérante ne peut simultanément présenter sa requête sur le fondement des articles R. 811-15 et R.811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
à celui-ci par l'article 815-6 du code civil un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer les biens indivis et, plus spécialement, de conclure un bail rural avec M.
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6142
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SCEA soutient que la maison de maître est désormais incluse dans le bail rural et qu'elle peut donc l'utiliser.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eec
15 février 2007
15 février 2007
la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : Vu le jugement rendu le 15 décembre 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AURILLAC qui, au vu d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Motifs et décision Le tribunal a exactement rappelé les termes des articles du code rural : - l'article L.161-1 qui précise que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
se faire à la date la plus proche de celui-ci comme le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbc9f
31 août 2023
31 août 2023
[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
815-3 du Code Civil et de l'article L. 412-12 du Code Rural, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requéraient le consentement de tous les indivisaires, a décidé
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
- Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens ; ils seront en conséquence, en application de l'article 700 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
5 avril 2013
Enfin, en compensation de sa gestion qu'il estime plus que positive dans l'intérêt de l'indivision, il demande le bénéfice des articles 815-12 et 815-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429b
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de
Source officiellePage 1 sur 8