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Cour d'Appel

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3 avril 2008

partagées à cette date, donc à la succession de Madame Rolande X... née E...; 3 Attendu que l'article 832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle

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CA

3e chambre civile

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Appel

15 janvier 2026

d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe

Source officielle

Cour d'Appel

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5 mai 2011

le montant des indemnités ; Attendu que, sauf à violer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, la SODEB était dès lors recevable à répliquer à ce mémoire ; Attendu que la société

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80324

10 mai 2022

étant dénuée d'objet et de cause, à titre subsidiaire, - se déclarer incompétent pour trancher un litige ne relevant pas des dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, à titre

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb24a301f2ccb94ad112cd

4 avril 2019

l'article 837 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application de l'article 811 alinéa 2 et suivants du code rural dans la mesure où la clause de reprise en cours de bail aura

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ec

15 juin 2006

relative à l'unité économique ou quote-part indivise d'exploitation agricole est remplie ; -sur l'attribution préférentielle de droit (article 832-1 du code civil) Attendu que Roger X... étant décédé

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919a

27 novembre 2006

834 du Code Civil, est faite par tirage au sort réalisé par le notaire, la Cour ne pouvant intervenir, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code Civil, que pour statuer sur les demandes d'attribution

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c

14 décembre 2011

par la SAFER des dispositions de l'article L 143-2 du code rural ; Attendu que ce moyen nouveau permet aux appelants d'échapper à la prescription de six mois prévue à l'article L 143-2 du code rural

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffd

11 décembre 2007

Ils soutiennent que Sandrine X... remplit les conditions légales pour bénéficier de la cession du bail, au visa de l'article L 411-35 du Code Rural, et ils demandent que la cession soit ordonnée et que

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a53b

1 mars 2007

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 février 2007, sans opposition de leur part

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

1ère Chambre sect.Famille

63cf8496a6687f7c904cbb3b

20 janvier 2023

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants ; Que l'article 832-3 du même code précise que l'attribution préférentielle

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87669

7 mars 2005

L 435-1 du code de l'Environnement, aux termes desquelles le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit, que selon l'article L 435-4 du même code, dans les plans d'eau, autres que ceux

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02758_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

17 octobre 2024

, Subsidiairement, débouter la société Rusal de sa demande reconventionnelle, condamner la société Rusal à payer à la société Fives Solios la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688f8

20 juin 2017

produits GRUNO et HORTIMAS, Constater l'absence de certification de la société JB TASSONE au sens des articles L 254-1 et suivants et R 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bb0

5 juillet 2022

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Cour d'Appel

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2 avril 2008

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7a

2 mars 2004

832 et 1476 alinéa 1° du Code Civil, cette possibilité d'attribution préférentielle forcée, mécanisme d'ailleurs consacré par la jurisprudence lorsque le bien, comme en l'espèce, comporte une dimension

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8e

13 novembre 2008

recevables contre Madame Y...co-preneur solidaire, sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif concernant le congé pour reprise et confié une expertise à Monsieur J..., et que