les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l`Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

[M]-[G] [T] par courrier du 18 février 2019, vu l'article 2314 du code civil, constaté que M.

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, la BECM, intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 332-1 du code de

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, la MAIF et M. et Mme [V] (les époux [V]), intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 327-1 et suivants du code de la route

L'équité en revanche, n'exige pas qu'il soit fait droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce Selon l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Vu les articles 1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles

Réponse de la cour 25. Aux termes des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 26 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L3131-12 et L3131-13

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. " Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.