Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
qui concerne la proportionnalité de la sanction et le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article R. 326-14 du code de la route ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a609
21 septembre 2007
21 septembre 2007
R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route, la Juridiction de proximité, par jugement contradictoire, a requalifié les faits en PROPRETAIRE DU VEHICULE
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R. 323-14 du code de la route, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les décisions attaquées visent l'article R. 323-14 du code de la route qui prévoit l'hypothèse d'un retrait de l'agrément, et leur courrier d'accompagnement mentionne l'arrêté ministériel du 18 juin 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acbf
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc0
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc1
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc3
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86527
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Larue, infraction prévue par l'article R.413-14 OEI du Code de la route et réprimée par les articles R.413-14 OEI, OEII, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamnée à
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 14 Décembre 2007c/Monsieur X
6253cb03bd3db21cbdd8caac
8 décembre 2008
8 décembre 2008
R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende, suspension du permis de conduire
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un décret n° 2012-284 du 28 février 2012, pris en application de l'article L. 234-14 du code de la route, le Premier ministre a décidé d'imposer à tous les conducteurs, à compter du 1er juillet 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a38
16 juin 2014
16 juin 2014
R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route -a ordonné la confiscation du véhicule immatriculé ..., - a ordonné 4 mois de suspension du permis de conduire
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3d
22 mars 2007
22 mars 2007
LE MINISTÈRE PUBLIC appelant No 2007 / * * * COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PUECHMAILLE, (en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
28 février 2002
2001 , a Pfaffenhoffen, Niedermodem, infraction prévue par l'article r.413-17 du code de la route et réprimée par l'article r.413-17 OEIV du code de la route - non coupable de dépassement de véhicule sans
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